Extrait des conditions générales “Contrat de fourniture de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire” de juillet 2020.
7.1 Mise en vente
Si le Client cède son logement équipé de Compteurs, il doit communiquer à PRIMAGAZ, par écrit dans un délai de 30 jours minimum avant la date du transfert de propriété, les informations relatives au nouvel acquéreur, et résilier son contrat. A défaut, PRIMAGAZ continuera de facturer le Client dans les conditions de l’article 4. Un relevé sera établi afin de permettre l’arrêté des comptes et PRIMAGAZ facturera les frais de fermeture des Compteurs au Client.
7.2 Mise en location
Dans le cas d’une mise en location du logement, le propriétaire du logement s’engage à fournir à PRIMAGAZ les coordonnées du locataire (adresse et numéro de logement, email, numéro de téléphone, numéro et index des Compteurs, la date d’effet du bail dans le logement). Le locataire et le propriétaire souscrivent chacun un contrat avec PRIMAGAZ. Le Client, locataire des lieux où est installé le ou les Compteur(s) indique à PRIMAGAZ, dans les Conditions Particulières, le nom et l’adresse du propriétaire. Les frais de mise en service, de même que les consommations de chaleur, l’abonnement et les autres frais sont facturés au locataire. Le propriétaire s’engage en outre à informer PRIMAGAZ du départ de son locataire, par écrit et dans un délai de 15 (quinze) jours avant le départ de ce dernier et à fournir à PRIMAGAZ, dès qu’il en aura connaissance, les coordonnées du nouveau locataire (nom, adresse email, numéro de téléphone). Un relevé de fermeture est établi et transmis à PRIMAGAZ, afin de permettre l’arrêté des comptes (facturation des consommations de chaleur et des frais de fermeture des compteurs). En tout état de cause, à compter du premier mois suivant le départ du locataire et à défaut de souscription d’un contrat avec un nouveau locataire, l’abonnement est facturé au propriétaire ainsi que les consommations de chaleur le cas échéant. De même, en l’absence d’information de PRIMAGAZ par le propriétaire du logement du départ de son locataire puis, le cas échéant, de l’arrivée d’un nouvel occupant du logement, les consommations de chaleur et les abonnements seront à la charge du propriétaire.